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5 décembre 22

Mentions légales : L’alimentation dans la pub

Conformément à l’article L2133-1 du Code de la Santé Publique, tout message publicitaire en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse doit contenir les informations à caractère sanitaire suivantes :

-Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour.
-Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière.
-Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé.
-Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.


Toutefois, pour une diffusion publicitaire en radio, l’article 3 de cet arrêté autorise des mentions plus courtes :

-Pour votre santé, bougez plus.
-Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés.
-Pour votre santé, évitez de grignoter.


Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé :

-Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas.
-Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant.


Pour ce qui concerne la promotion de boissons à destination des nourrissons de plus de quatre mois :

-En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable.
-Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant.


Enfin, lorsque ces spots sont diffusés au sein d’une émission destinée spécifiquement aux enfants, ces messages peuvent être formulés en utilisant le tutoiement ou remplacés comme suit :

-Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour.
-Pour être en forme, dépense-toi bien.
-Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé.
-Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée.


Enfin, notez que les différentes informations sanitaires concernées par votre message doivent être utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir l’apparition régulière de chacune d’elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels (avec une tolérance de plus ou moins 10 %).

Autrement dit, il faudra décliner votre spot publicitaire en autant de versions qu’il y a de messages sanitaires applicables, pour que chacune des mentions obligatoires soit diffusée le même nombre de fois.

Notez qu’en cas de manquement à ces obligations d’information, l’article L2133-1 du Code de la Santé Publique prévoit une amende pouvant atteindre 37.500€, pouvant être portée à 30% des dépenses consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés…

Et pour finir, histoire de bien se tenir à jour, précisons que la disposition passée qui permettait auparavant à l’annonceur de déroger à l’ensemble de ces obligations sous réserve du versement à l’INPES d’une contribution égale à 1,5% du montant HT annuel payé par les annonceurs pour l’émission et à la diffusion de ces messages n’est plus applicable !

Sources officielles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041466290
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000426255

Retrouvez un résumé des mentions légales les plus courantes sur cet autre billet du DailyBlog.