Sélectionner une page

16 mai 22

Mentions légales : Les soldes

En préambule à ce chapitre consacré aux soldes, il me tient à cœur de rappeler une bonne fois pour toutes que le mot « Solde » est féminin uniquement lorsqu’il désigne le salaire des militaires
Ici, dans le sens qui nous intéresse, lorsque l’on parle de « marchandises vendues au rabais » c’est bien au masculin que doivent se conjuguer les soldes et leurs adjectifs.
Finis donc les « soldes époustouflantes » ou « soldes exceptionnelles » (encore que celui-ci, dans un spot diffusé à la radio, on ne fera pas la différence…)

Quoi qu’il en soit, pour toute communication relative à une opération de soldes, le message publicitaire devra respecter la mise en forme imposée par l’article R310-17 du Code de Commerce, à savoir la date de début de l’opération (même si celle-ci est passée au moment de la diffusion) ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.

Bien que seule la date de début de l’opération soit obligatoire, il apparaît commercialement plus opportun de donner également la date de fin.

On optera donc en général pour l’une des mentions suivantes :

  • Soldes du XX/XX au XX/XX. (Lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)
  • Soldes du XX/XX au XX/XX sur articles signalés en magasin. (Lorsque l’opération concerne uniquement une sélection d’articles de l’établissement)
  • Soldes du XX/XX au XX/XX sur articles signalés dans les magasins participants. (Lorsque l’opération a lieu dans une galerie commerciale ou un village outlet)


Enfin, du côté des sanctions encourues en cas d’impasse faite sur ces indications obligatoires, l’amende encourue s’élève à 1.500€, portée à 3.000€ en cas de récidive….Et jamais en soldes pour le coup !

Sources officielles :  
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133256