Jusqu’au 28 mai 2026, les ventes en liquidation étaient encadrées par une règlementation précise :
1- Le commerçant devait notamment effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune dans laquelle avait lieu la liquidation et fournir un inventaire des marchandises concernées.
2- Un récépissé était alors délivré.
3- Et comme on vous l’indiquait dans notre article du 26 Septembre 2022, toute publicité pour cette opération commerciale devait obligatoirement mentionner la date d’obtention de ce fameux récépissé à l’aide du fameux « Liquidation selon récépissé du XX/XX/XXXX »
La formulation n’était pas franchement sexy, ne faisait rêver personne et, soyons honnêtes, aucun auditeur ne s’est jamais écrié dans sa voiture : « Chérie, monte le son, ils vont donner la date du récépissé ! »
Mais cette mention était obligatoire….Il fallait donc faire avec !
Désormais, tout ça appartient au passé,
grâce à la loi de simplification de la vie économique
du 26 Mai 2026 !
26 mai 2026 : un grand coup de balai administratif
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, élégamment nommée « de simplification de la vie économique » est passée par là.
Et cette fois, le mot « simplification » n’est pas qu’une simple promesse commerciale ! (On s’y connaît ^^).
L’ancien article L.310-1 du Code de commerce a été abrogé.
Avec lui disparaissent notamment :
- la déclaration préalable en mairie pour les ventes en liquidation ;
- l’obligation de transmettre un inventaire des marchandises à liquider ;
- et donc le fameux récépissé qui découlait de cette déclaration.
Vous comprendrez donc aisément qu’il devient compliqué de donner dans un spot radio la date d’un récépissé qui n’existe plus !
Autrement dit :
-Pas de déclaration : pas de récépissé,
-Pas de récépissé : pas de mention,
-Pas de mention……Pas de mention !
Alors, plus de mention du tout ?
Tout à fait !
Pour les opérations réalisées sous le nouveau régime, il n’y a plus aucune mention obligatoire à ajouter à la publicité.
Pour les radios, agences et annonceurs, c’est une petite simplification.
Pour nous qui essayons régulièrement de faire rentrer 37 secondes d’informations dans un spot de 30 secondes, c’est presque Noël !
Ces quelques secondes récupérées pourront enfin servir à parler du magasin, de l’offre ou des produits.
Bref, de choses susceptibles d’intéresser réellement l’auditeur.
Mais alors….En l’absence de déclaration, peut-on maintenant crier « LIQUIDATION ! » pour n’importe quoi ?
Évidemment que non !
La disparition de l’ancien régime administratif des liquidations ne transforme pas la publicité en « Far West commercial ».
La déclaration disparaît, mais les règles générales protégeant le consommateur restent bien présentes.
Une publicité doit notamment rester loyale et ne pas induire le consommateur en erreur sur la nature de l’opération, les marchandises concernées, les prix ou encore les réductions annoncées.
En clair, annoncer « LIQUIDATION TOTALE ! TOUT DOIT DISPARAÎTRE ! FERMETURE DÉFINITIVE ! » alors que vous comptez rouvrir tranquillement lundi matin avec exactement le même stock…ce n’est probablement pas l’idée du siècle !
La suppression d’un formulaire administratif n’autorise pas pour autant à raconter n’importe quoi aux consommateurs.
Et les -30 %, -50 % ou -70 % ?
Là encore, rien de magique ne s’est produit dans la nuit du 25 au 26 mai.
Les règles générales concernant les annonces de réduction de prix restent applicables.
Lorsqu’une publicité annonce une réduction, le professionnel doit notamment respecter les règles relatives au prix antérieur servant de référence à cette réduction.
Donc « LIQUIDATION : -70 % ! » peut parfaitement être annoncé si cette réduction correspond à la réalité et respecte les règles applicables.
La réforme a supprimé des formalités propres aux liquidations. Elle n’a pas créé le « Black Friday » permanent !
Moins de paperasse, mais gardez quand même quelques preuves…
C’est également l’un des enseignements intéressants de cette réforme.
Puisqu’il n’y a plus de déclaration préalable ni d’inventaire à transmettre, il devient d’autant plus important pour le commerçant de pouvoir justifier la réalité de ce qu’il annonce.
En pratique, conserver les éléments permettant d’établir la réalité de l’opération, des stocks concernés, des prix pratiqués ou du motif de l’opération reste donc une excellente idée.
Parce qu’en cas de contrôle ou de contestation, répondre « Mais puisque je vous dis que c’était une vraie liquidation ! » risque de manquer légèrement de force probante…
Quid des anciens textes qui parlent encore du récépissé ?
Les plus curieux d’entre vous auront peut-être remarqué une bizarrerie :
Certaines dispositions réglementaires du Code de commerce font encore référence à la déclaration, à l’inventaire ou au récépissé.
Pourtant, le texte législatif qui constituait le fondement de cet ancien régime, l’article L.310-1 du Code de commerce, a bien été abrogé par la loi du 26 mai 2026.
Nous sommes donc dans cette période que l’administration affectionne parfois : la loi a changé, mais tous les textes n’ont pas encore eu le temps de ranger leurs cartons.
Les dispositions réglementaires vont désormais devoir être mises en cohérence avec le nouveau cadre législatif.
Ce qu’il faut retenir pour votre prochain spot radio
Depuis le 28 mai 2026, l’ancien régime spécifique des ventes en liquidation a été profondément simplifié.
- Plus de déclaration préalable en mairie.
- Plus d’inventaire à transmettre.
- Plus de récépissé.
- Et donc plus de date de récépissé à caser au chausse-pied à la fin de votre message.
En revanche, ce que vous annoncez doit toujours être vrai et les règles générales relatives à la publicité, aux prix et à la protection du consommateur continuent de s’appliquer.
En résumé : moins de paperasse ne veut pas dire moins de règles.
Mais pour une fois qu’une simplification administrative permet de récupérer quelques précieuses secondes dans un spot radio…on ne va pas bouder notre plaisir !
Sources officielles :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18948
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000054131386
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006133180/#LEGISCTA000006133180