Les ventes en liquidation sont très encadrées, et soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où se déroule l’opération.
C’est seulement après délivrance du récépissé de déclaration établi en bonne et due forme que l’opération peut effectivement avoir lieu, comme le rappelle cette note d’information de la DGCCRF.
Ce récépissé étant primordial pour la bonne tenue de la vente en liquidation, il doit obligatoirement être mentionné dans le spot publicitaire sa date d’obtention, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, dans le cas où celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, comme l’indique l’article A310-6 du Code de Commerce.
Le numéro de récépissé n’étant pas obligatoire, nous favoriserons la mention la plus courte possible du type :
Liquidation selon récépissé du xx/xx/xxxx. (Lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)Liquidation sur articles signalés en magasin selon récépissé du xx/xx/xxxx.(Lorsque l’opération concerne uniquement une sélection d’articles de l’établissement)
Notez qu’en cas de manquement à cette indication obligatoire, l’amende encourue s’élève à 1.500€, portée à 3.000€ en cas de récidive.
Sources officielles :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Ventes-en-liquidation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020164764Retrouvez un résumé des mentions légales les plus courantes sur cet autre billet du DailyBlog.