Mentions légales : Les liquidations de stock

⚠️ Mise à jour – Mai 2026
La loi de simplification de la vie économique du 26 Mai 2026 a fait évoluer la réglementation des ventes en liquidation.
La déclaration préalable en mairie ayant été supprimée par cette loi, les informations présentées dans cet article ne correspondent plus à la réglementation actuelle.

→ Pour des infos plus à jour, consultez notre nouvel article : « Liquidation de stock : La réglementation a changé ! »

Article original publié le 26 septembre 2022 sur base de la réglementation applicable à cette date :

Les ventes en liquidation sont très encadrées, et soumises à déclaration préalable auprès du maire de la commune où se déroule l’opération.
C’est seulement après délivrance du récépissé de déclaration établi en bonne et due forme que l’opération peut effectivement avoir lieu, comme le rappelle cette note d’information de la DGCCRF.

Ce récépissé étant primordial pour la bonne tenue de la vente en liquidation, il doit obligatoirement être mentionné dans le spot publicitaire sa date d’obtention, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, dans le cas où celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement, comme l’indique l’article A310-6 du Code de Commerce.

Le numéro de récépissé n’étant pas obligatoire, nous favoriserons la mention la plus courte possible du type :

• Liquidation selon récépissé du xx/xx/xxxx. ^{(Lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)}
• Liquidation sur articles signalés en magasin selon récépissé du xx/xx/xxxx. ^{(Lorsque l’opération concerne uniquement une sélection d’articles de l’établissement)}

Notez qu’en cas de manquement à cette indication obligatoire, l’amende encourue s’élève à 1.500€, portée à 3.000€ en cas de récidive.

Sources officielles :  
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Ventes-en-liquidation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020164764

Retrouvez un résumé des mentions légales les plus courantes sur cet autre billet du DailyBlog.