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12 octobre 22

Mentions légales : Casino / Jeux d’argent et de hasard

Pour ce chapitre, j’ai envie de vous mettre à contribution avec une mise en situation qui permettra d’évaluer vos connaissances sur le sujet…Ce sera rapide, et ça ne fait pas mal, rassurez-vous !

Question 1
Un casino souhaite communiquer en radio avec un spot qui, par définition, fera la promotion des jeux d’argent…En a-t-il le droit ?
La réponse est OUI !

Si l’on a coutume de dire que, par définition, tout ce qui n’est pas interdit est autorisé, dans le cas des jeux d’argent et de hasard, la loi s’applique en sens inverse !

« Sous réserve des dispositions de l’article L. 320-6, les jeux d’argent et de hasard sont prohibés ».

article L320-1 du Code de la Sécurité Intérieure

Cet article L320-6 dresse donc une liste exhaustive des activités autorisées dans ce domaine…
En clair, tout ce qui n’est pas listé est donc interdit !

Et c’est ainsi que l’article L320-12 du même code permet à tous les exploitants expressément autorisés de mettre en place la communication commerciale de leur choix, respectant toutefois quelques principes de bases, comme la non-exposition des mineurs, et la mise en place d’un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique ainsi que d’un message faisant référence au système d’information et d’assistance.

Question 2
Le spot pub du casino doit-il impérativement se terminer par la mention :
« Jouer avec excès comporte des risques. Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé). » ?
La réponse est….NON !

Et à ce stade de la lecture, vous êtes probablement surpris…Vous commencez même à douter des compétences du rédacteur de ce blog…Et c’est normal, car c’était une question piège !
Vous avez bel et bien entendu des milliers de fois cette mention légale…Mais ça, c’était avant !

Jusque fin 2020, le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010  (qui précise les messages de mise en garde à indiquer sur les différents supports de communication) permettait bel et bien dans son article 3 d’utiliser la formule citée un peu plus haut dans les messages publicitaires diffusés en radio.
Mais cet article 3 a été abrogé, comme la quasi-entièreté du décret concerné.


Ne restent donc licites que les 3 messages de mise en garde listés à l’article 1 :

  • Jouer comporte des risques : endettement, dépendance… Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).
  • Jouer comporte des risques : isolement, endettement… Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).
  • Jouer comporte des risques : dépendance, isolement… Appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé).

Et comme indiqué juste en dessous, « Les messages de mise en garde susmentionnés apparaissent en alternance sur chaque support publicitaire ou promotionnel. », ce qui signifie que pour être dans les clous, vous devrez faire produire 3 versions du spot publicitaire, afin de diffuser alternativement les 3 mentions légales ci-dessus.

article 1 du décret n° 2010-624 du 8 juin 2010


Je précise que si nous avons choisi de prendre pour exemple un casino dans cet article, la réglementation s’appliquera à l’identique pour tout autre exploitant tel que défini à l’article L320-6 du Code de la Sécurité Intérieure…A savoir les casinos, les opérateurs de jeux de loterie, les exploitants de paris sportifs, de paris hippiques, etc…


Une petite exception toutefois, les articles L322-3 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure dispensent de cette obligation la majorité des lotos traditionnels (type « poules au gibier », « rifles » ou « quines »), ainsi que les jeux organisés dans le cadre de fêtes foraines.

BONUS : Question 3
Au pire, si je ne mets pas la mention légale dans mon spot, qu’est-ce que je risque ?
La réponse est : « Une amende à 6 chiffres ! »


L’article L324-8-1 de notre Code de la Sécurité Intérieure prévoit une amende de 100.000€, pouvant être portée à 4 fois le montant des dépenses publicitaires consacrées à l’opération illégale.
Vous faites comme vous voulez, mais moi, je ne tenterais pas !


Sources officielles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000039168196/#LEGISCTA000039169684
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000022320894
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000025505690/#LEGISCTA000039182522