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30 juin 22

Mentions légales : Voir conditions sur place

Selon l’article L121-3 du Code de la Consommation, un spot publicitaire qui omet certaines informations substantielles sera considéré comme pratique commerciale trompeuse…
Or, ces « informations substantielles » peuvent parfois représenter une quantité de texte non-négligeable (notamment en ce qui concerne les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, ainsi que l’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.)

Heureusement, les limites de temps inhérentes à la durée des spots radio ont été prises en compte, et l’article précise donc que « Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens. »

C’est dans ce cadre que la DGCCRF rappelle en page 4 de cette note d’information que le spot radio peut renvoyer l’auditeur vers un autre support d’information plus détaillé (comme le site Internet de l’annonceur, sa ligne téléphonique, ou même la présence en boutique d’éléments informatifs plus détaillés)

C’est ainsi qu’il nous est finalement possible de limiter cette obligation légale à des mentions du type :

  • Voir conditions sur place / en magasin / en concession.
  • Renseignements et conditions au xx-xx-xx-xx-xx.
  • Infos et conditions sur le 3w.site-internet.fr.


Attention toutefois, ce renvoi vers un support d’information alternatif est valable uniquement si l’ensemble des informations substantielles obligatoires listées dans l’article L121-3 du Code de la Consommation y sont effectivement délivrées…Dans le cas contraire, le spot publicitaire relèvera indiscutablement de pratique commerciale trompeuse, pouvant donner lieu à une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000€, comme prévu par l’article L132-2 du Code de la Consommation.


Enfin, rappelons que, l’idée étant de diriger les auditeurs vers une support précis où les informations obligatoires pourront lui être délivrées, la simple mention « offre soumise à conditions » ne se suffira pas à elle-même, puisque l’auditeur ne bénéficiera pas d’une information suffisante quant au type de conditions évoquées, ni à un quelconque moyen d’en prendre connaissance.

Sources officielles : 
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072560
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/consommation/Publicite/Lignes-directrices-mensions-publicite-radiophonique-2018.pdf?v=1587460960