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15 août 22

Mentions légales : Banque / Assurances / Financement

Voilà un domaine où les mentions légales vont se montrer particulièrement denses…Et notamment en ce qui concerne la mise en avant de produits financiers affiliés à des crédits à la consommation (ce qui inclut aussi le financement de véhicules).

C’est la loi Lagarde qui encadre strictement toutes les opérations de crédit (telles que définies dans l’article L311-1 du Code de la Consommation), et notamment l’aspect relatif à leur publicité, et les mentions rendues obligatoires au sein des campagnes publicitaires…
Les articles L312-5 et suivants du Code de la Consommation en donnent le détail.

Première bonne nouvelle :
La mention « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » n’est pas obligatoire en radiodiffusion…Vous pouvez donc l’oublier si vous le souhaitez.

En revanche, seront indispensables les mentions suivantes :

  • Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur.

  • Le montant total du crédit.

  • Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat.

  • S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit.

  • S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.

  • Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.

  • Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

Et dans le cas où une assurance emprunteur est conclue parallèlement à l’offre de financement, votre spot publicitaire devra encore en exprimer le coût :

  • A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit.

  • En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.

  • En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.

En résumé (et en exagérant à peine) sur un spot de 30 secondes, vous aurez 5 secondes pour citer le nom de votre annonceur et l’offre qu’il souhaite promouvoir par sa campagne publicitaire, et 25 secondes inaudibles détaillant à un débit insoutenable l’ensemble des mentions indiquées ci-dessus…

A moins que…….Bon sang, mais c’est bien sûr !
Si on se contente d’un « voir conditions » en fin de spot, on est couverts légalement, non ?
(spoiler : NON ! On vous le détaille ici)

Sources officielles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034072668
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221981/