Mentions légales : L’automobile dans la pub

Vous l’avez sans doute remarqué, il est de plus en plus rare que les marques automobiles communiquent sur le prix au comptant de leurs derniers modèles, bien souvent remplacé par une mise en avant d’un budget mensualisé plus attractif (en communiquant plus volontiers sur les loyers de LLD, LOA, ou mensualités d’un remboursement de crédit)

Les 2 derniers cas (LOA et crédit classique) appartenant à la catégorie des crédits à la consommation, les mentions rendues obligatoires par la loi Lagarde vont devoir être indiquées dans votre spot publicitaire…Et elles sont très nombreuses !

Dans ces 2 cas de figure, seront indispensables les mentions suivantes :

• Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur.
  
• Le montant total du crédit.
  
• Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat.
  
• S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit.
  
• S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.
  
• Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.
  
• Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.

Et dans le cas où une assurance emprunteur est conclue parallèlement au financement du véhicule, votre spot publicitaire devra obligatoirement en exprimer le coût :

• A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit.
  
• En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.
  
• En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.

On ne va pas se mentir, la quantité de mentions obligatoires nous apparaît tout bonnement inconcevable pour un spot radio de 30 secondes, dans lequel on n’aura plus beaucoup de temps pour donner des informations sur le véhicule lui-même…

Mais la bonne nouvelle, c’est que les offres en LLD ne sont pas concernées par cette réglementation afférente aux crédits à la consommation…

Par conséquent, une bonne approche commerciale sera d’axer la communication publicitaire de votre concession automobile sur une offre de Location Longue Durée en guise de produit d’appel, ce qui permettra d’utiliser la durée du spot pour parler de la marque, du modèle mis en avant, de ses qualités, de ses options….

Et ce sera ensuite aux professionnels en concession d’orienter nos auditeurs vers les autres possibilités de financement s’ils le souhaitent.
Dans ce cas, il faudra simplement penser, le cas échéant, aux mentions légales qui concernent l’assurance éventuellement proposée conjointement à l’offre en LLD.


Enfin, outre l’aspect financement, il y a désormais l’aspect écologique qui donne lieu à une nouvelle triplette de mentions légales obligatoires dès lors que nous faisons la promotion d’un véhicule terrestre à moteur, à savoir :

-Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo.
-Pensez à covoiturer.
-Au quotidien, prenez les transports en commun.

(On vous a détaillé ce volet écologique dans un billet spécifiquement dédié que vous pouvez lire ici)

Précisons également que sur cet aspect écologique, une autre obligation a été formalisée par ce décret daté du 28 décembre 2021 : celle d’indiquer dans toute publicité pour une voiture particulière la classe d’émission de CO₂ du véhicule mis en avant…
Mais, bonne nouvelle ! Cette obligation ne s’applique pas aux messages radiophoniques (comme on vous l’explique dans cet autre article du DailyBlog)

Sources officielles :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221981/
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590170
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044590022

Retrouvez un résumé des mentions légales les plus courantes sur cet autre billet du DailyBlog.