L’activité des agences de voyage est très encadrée, donnant lieu à quelques mentions obligatoires au sein des campagnes pub, notamment à la radio.
En effet, pour pouvoir exercer leur activité, ces professionnels du tourisme doivent impérativement être immatriculées au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Cette immatriculation doit par ailleurs être renouvelée tous les 3 ans.
Précision importante : Si nous avons décidé d’évoquer spécifiquement les agences de voyages dans le titre de cet article, l’obligation s’adresse en réalité à tous les opérateurs listés et définis par les articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, comprenant par exemple les services de location de véhicules, les transporteurs aériens et ferroviaires ou encore les émetteurs de bons et coffrets (type Smartbox) permettant de payer des prestations touristiques.
Cette immatriculation visant à réguler l’activité de ces acteurs et à s’assurer du respect des différentes obligations qui leur sont imposées, il est donc important que le consommateur puisse vérifier si l’annonceur est bel et bien inscrit à ce fameux registre.
Ainsi, l’Article R211-2 du Code du Tourisme précise que les annonceurs concernés doivent impérativement communiquer leur nom, leur adresse et leur numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours…Que ce soit au sein de leur enseigne, sur l’ensemble des documents distribués, et dans leur publicité.
Enfin, pour que le tour de la question soit complet, évoquons les sanctions prévues en cas de manquement à ces différentes obligations. Comme indiqué dans l’Article L211-23 de ce même Code du Tourisme, le non-respect de la réglementation évoqué ci-avant peut occasionner :
1 an d’emprisonnement
15.000€ d’amende
Une fermeture temporaire ou définitive de l’établissement
Aujourd’hui, le DailyBlog s’intéresse à ces fameux messages informatifs règlementaires (à la voix souvent ultra-rapide) qui ponctuent nos spots pub radio…E que s’apelorio « mentions légales » !
Evidemment, vous les connaissez forcément…
Mais….est-ce que vous êtes bien sûr de les connaître toutes ? Êtes-vous certain de les utiliser convenablement ? Sont-elles toutes VRAIMENT obligatoires ?
Accrochez-vous, c’est parti pour un petit tour d’horizon thème par thème :
Les agences de voyage (ainsi que, plus généralement, tous les opérateurs listés à l’Article L211-1 du Code du Tourisme) doivent impérativement indiquer dans leurs publicités :
Leur nom
Leur adresse
Leur numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
Dès lors que votre spot publicitaire concerne des produits alimentaires manufacturés ou des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, vous devrez obligatoirement indiquer les informations à caractère sanitaire suivantes, à diffuser en alternance :
Pour votre santé, bougez plus.
Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés.
Toute communication publicitaire en faveur d’un véhicule terrestre à moteur doit comporter les mentions légales suivantes, diffusées en alternance.
Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo
Pensez à covoiturer
Au quotidien, prenez les transports en commun
Par ailleurs, lorsque le spot indique un étalement du prix sous forme de LOA ou de mensualité de crédit, il faudra également faire apparaître toutes les mentions suivantes relatives au financement :
Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur.
Le montant total du crédit.
Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat.
S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit.
S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.
Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Et si une assurance emprunteur est conclue parallèlement au financement du véhicule, votre spot publicitaire devra encore en exprimer le coût :
A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit.
En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.
En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
Il s’agit ici du secteur d’activité où les mentions légales à inclure à votre pub radio seront les plus denses.
Pour toute mise en avant de produits financiers affiliés à des crédits à la consommation, seront indispensables les mentions suivantes :
Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur.
Le montant total du crédit.
Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat.
S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit.
S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.
Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Et dans le cas où une assurance emprunteur est conclue parallèlement au financement du crédit, votre spot publicitaire devra en exprimer le coût :
A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit.
En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.
En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
Pour les casinos, opérateurs de jeux de loterie, exploitants de paris sportifs, hippiques, etc… Vos spots devront impérativement comporter la mise en garde suivante, sans altération de son contenu :
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Il n’y a à l’heure actuelle aucune mention légale obligatoire à intégrer à vos spots publicitaires en faveur de produits contenant du CBD.
La seule subtilité à garder en tête est l’interdiction formelle de toute publicité pour les e-liquides (voir le chapitre suivant de ce billet du DailyBlog), on évitera donc soigneusement de mentionner ce type de produit dans les messages publicitaires des boutiques de CBD.
L’article L3513-4 du Code de la Santé Publique stipule sans ambiguïté que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite. »
Donc pas de mentions légales dans vos messages pub radio, puisque pas de pub du tout !
Que votre message publicitaire concerne un magasin de poêles à bois ou à pellets, un installateur d’inserts, de cheminées, de chaudières ou de climatisations, une station-service, un fournisseur de gaz, d’électricité ou de fioul…ou tout ce qui se rapporte de près ou de loin au secteur énergétique, il faudra impérativement conclure votre spot par la mention légale : « L’énergie est notre avenir, économisons-la ! ».
Il est impératif de mentionner sur tout support de communication la date de récépissé de l’autorisation de vente en liquidation, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, dans le cas où celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
On indiquera donc :
Liquidation selon récépissé du xx/xx/xxxx (Lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)
Liquidation sur articles signalés en magasin selon récépissé du xx/xx/xxxx (Lorsque l’opération concerne une sélection d’articles de l’établissement)
Toute communication publicitaire pour un produit financier « à risque » comportera l’une des mentions suivantes (adaptables à l’envi) :
Produit présentant un risque de perte en capital totale ou partielle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les investissements boursiers présentent un risque de perte en capital totale ou partielle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La cryptomonnaie présente un risque de perte en capital totale ou partielle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Lorsqu’un spot vise à promouvoir la mise au rebut de produits, il doit impérativement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Cependant, le Code de l’Environnement n’indique pas de mentions légales précises à faire figurer au sein de vos messages pub radio, nous pourrons donc utiliser ce genre de formulations, adaptables à l’envi :
Pour toute communication relative à une opération de soldes, le message devra impérativement indiquer la date de début de l’opération(même si celle-ci est passée au moment de la diffusion) ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
Bien que seule la date de début de l’opération soit obligatoire, il apparaît toutefois plus cohérent de donner également la date de fin pour une meilleure information de nos auditeurs.
On optera donc en général pour l’une des mentions suivantes :
Soldes du XX/XX au XX/XX(lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)
Soldes du XX/XX au XX/XX sur articles signalés en magasin(lorsque l’opération concerne uniquement une sélection d’articles de l’établissement)
Soldes du XX/XX au XX/XX sur articles signalés dans les magasins participants(lorsque l’opération a lieu dans une galerie ou un village outlet)
La loi Toubon impose que les termes étrangers utilisés dans nos spots pub soient traduits par leur équivalent français, à l’exception des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public. Pour faire plus clair, un Hamburger, un Strudel ou des Yakitoris pourront donc toujours être désignés par leur dénomination d’origine sans nécessiter de traduction, mais pour le reste, vous savez quoi faire….
La loi permet dans certains cas de renvoyer l’auditeur vers un autre support d’information plus détaillé (comme le site Internet de l’annonceur, sa ligne téléphonique, ou même la présence en boutique d’éléments informatifs plus détaillés)
C’est dans ce cadre qu’il nous est finalement parfois possible de limiter la durée du message en utilisant des mentions du type :
Voir conditions sur place / en magasin / en concession.
A l’ère d’une (tardive mais nécessaire) prise de conscience écologique globale, et dans une optique anti-gaspi, certains messages pub doivent désormais inciter au recyclage au travers de mentions légales obligatoires.
Voilà ce que nous indique le Code de l’Environnement sur le sujet :
« Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. »
Comme vous le constatez, l’indication est brève, et il n’existe aucun message type formalisé à faire figurer sur vos spots, mais simplement une notion pédagogique à faire apparaître librement, sous la forme de votre choix…
Ainsi, une collectivité territoriale qui souhaiterait communiquer sur les dates de passage des encombrants ou du ramassage des ordures ménagères aura tout loisir de tourner l’information comme elle l’entend, à partir du moment où le message anti-gaspi est clairement délivré.
Deux exemples au choix, régulièrement utilisés en radio :
Conformément à l’article L2133-1 du Code de la Santé Publique, tout message publicitaire en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse doit contenir les informations à caractère sanitaire suivantes :
-Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour. -Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. -Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. -Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.
Toutefois, pour une diffusion publicitaire en radio, l’article 3 de cet arrêté autorise des mentions plus courtes :
-Pour votre santé, bougez plus. -Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés. -Pour votre santé, évitez de grignoter.
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé :
-Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas. -Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant.
Pour ce qui concerne la promotion de boissons à destination des nourrissons de plus de quatre mois :
-En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable. -Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant.
Enfin, lorsque ces spots sont diffusés au sein d’une émission destinée spécifiquement aux enfants, ces messages peuvent être formulés en utilisant le tutoiement ou remplacés comme suit :
-Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour. -Pour être en forme, dépense-toi bien. -Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé. -Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée.
Enfin, notez que les différentes informations sanitaires concernées par votre message doivent être utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir l’apparition régulière de chacune d’elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels (avec une tolérance de plus ou moins 10 %).
Autrement dit, il faudra décliner votre spot publicitaire en autant de versions qu’il y a de messages sanitaires applicables, pour que chacune des mentions obligatoires soit diffusée le même nombre de fois.
Notez qu’en cas de manquement à ces obligations d’information, l’article L2133-1 du Code de la Santé Publique prévoit une amende pouvant atteindre 37.500€, pouvant être portée à 30% des dépenses consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés…
Et pour finir, histoire de bien se tenir à jour, précisons que la disposition passée qui permettait auparavant à l’annonceur de déroger à l’ensemble de ces obligations sous réserve du versement à l’INPES d’une contribution égale à 1,5% du montant HT annuel payé par les annonceurs pour l’émission et à la diffusion de ces messages n’est plus applicable !
Lorsqu’on parle de CBD, on a souvent l’impression de marcher sur des œufs…de flirter avec la légalité… Après tout, c’est du Cannabis, donc de la drogue ! Pourtant, sa commercialisation est autorisée…Pourquoi ? Comment ? Un peu de recul s’impose !
Si le Cannabis (au sens où on l’entend habituellement) est classifié comme stupéfiant, c’est parce que la plante contient une substance psychoactive : le delta-9-tétrahydrocannabinol (généralement abrégé THC), c’est cette molécule qui peut se montrer particulièrement délétère.
Or, dans le cas du CBD, la plante de Cannabis a été débarrassée de la majeure partie de son THC, au profit d’une autre molécule de la plante, bien moins nocive : Le Cannabidiol.
Ainsi, après une certaine période de flou autour de ce dérivé du chanvre, de nombreuses discussions – entre le conseil d’Etat et la cour de justice de l’Union Européenne notamment – ont permis de cadrer l’utilisation et la commercialisation des produits contenant du CBD.
Pas de doute à avoir donc, cet arrêté du 30 décembre 2021 confirme l’autorisation de cultiver, importer, exporter et commercialiser des produits issus de la variété de Cannabis Sativa L. (la seule autorisée en l’espèce), dès lors que sa teneur en THC n’excède pas 0.3%.
Précisons que si l’arrêté mentionnait initialement (au II de son article 1)une interdiction stricte de vendre les fleurs et feuilles brutes sous toutes leurs formes, le Conseil d’Etat a finalementsuspendu cette interdiction, jugée manifestement disproportionnée, par sa décision n°460055. La nouvelle version de cet arrêté voit donc le paragraphe concerné purement et simplement annulé, la vente de feuilles et fleurs brutes reste donc autorisée.
En revanche, la publicité pour les e-liquides étant désormais purement et simplement interdite (comme expliqué dans ce chapitre du DailyBlog consacré à la cigarette électronique), votre message ne devra pas faire mention d’éventuels e-liquides au CBD commercialisés par l’annonceur.
Second avertissement : la communication commerciale pour des produits contenant du CBD ne doit pas entretenir de confusion avec le cannabis et ses effets psychotropes, ni même le mentionner ou y faire référence de quelque manière que ce soit, sous peine d’être interprété comme une provocation à l’usage de stupéfiant, puni d’une amende de 75.000€ et une peine pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement…ça calme !
Enfin, si l’on entend souvent des arguments plus ou moins thérapeutiques en faveur du CBD, là aussi la vigilance doit être de mise, puisque seuls les produits expressément autorisés comme médicament par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou la Commission européenne peuvent utiliser ces arguments. En l’absence d’effet mesuré selon des critères scientifiques de qualité, sécurité et efficacité, les produits mis en avant dans nos messages publicitaires ne devront donc pas revendiquer des allégations thérapeutiques ou un quelconque effet bénéfique pour la santé, sous peine de sanctions pénales ici aussi.
En résumé, dans le cas du CBD, il n’y a à l’heure actuelle aucune mention légale obligatoire à intégrer à vos spots publicitaires, mais le contenu du message reste particulièrement cadré : La promesse publicitaire devra rester mesurée et, afin de ne pas tromper le consommateur, la communication ne devra pas faire état de propriétés miraculeuses.
