Jusqu’au 28 mai 2026, les ventes en liquidation étaient encadrées par une règlementation précise :
1- Le commerçant devait notamment effectuer une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune dans laquelle avait lieu la liquidation et fournir un inventaire des marchandises concernées.
2- Un récépissé était alors délivré.
3- Et comme on vous l’indiquait dans notre article du 26 Septembre 2022, toute publicité pour cette opération commerciale devait obligatoirement mentionner la date d’obtention de ce fameux récépissé à l’aide du fameux « Liquidation selon récépissé du XX/XX/XXXX »
La formulation n’était pas franchement sexy, ne faisait rêver personne et, soyons honnêtes, aucun auditeur ne s’est jamais écrié dans sa voiture : « Chérie, monte le son, ils vont donner la date du récépissé ! »
Mais cette mention était obligatoire….Il fallait donc faire avec !
Et cette fois, le mot « simplification » n’est pas qu’une simple promesse commerciale ! (On s’y connaît ^^).
L’ancien article L.310-1 du Code de commerce a été abrogé.
Avec lui disparaissent notamment :
la déclaration préalable en mairie pour les ventes en liquidation ;
l’obligation de transmettre un inventaire des marchandises à liquider ;
et donc le fameux récépissé qui découlait de cette déclaration.
Vous comprendrez donc aisément qu’il devient compliqué de donner dans un spot radio la date d’un récépissé qui n’existe plus !
Autrement dit : -Pas de déclaration : pas de récépissé, -Pas de récépissé : pas de mention, -Pas de mention……Pas de mention !
Alors, plus de mention du tout ?
Tout à fait ! Pour les opérations réalisées sous le nouveau régime, il n’y a plus aucune mention obligatoire à ajouter à la publicité.
Pour les radios, agences et annonceurs, c’est une petite simplification.
Pour nous qui essayons régulièrement de faire rentrer 37 secondes d’informations dans un spot de 30 secondes, c’est presque Noël !
Ces quelques secondes récupérées pourront enfin servir à parler du magasin, de l’offre ou des produits.
Bref, de choses susceptibles d’intéresser réellement l’auditeur.
Mais alors….En l’absence de déclaration, peut-on maintenant crier « LIQUIDATION ! » pour n’importe quoi ?
Évidemment que non ! La disparition de l’ancien régime administratif des liquidations ne transforme pas la publicité en « Far West commercial ».
La déclaration disparaît, mais les règles générales protégeant le consommateur restent bien présentes.
Une publicité doit notamment rester loyale et ne pas induire le consommateur en erreur sur la nature de l’opération, les marchandises concernées, les prix ou encore les réductions annoncées.
En clair, annoncer « LIQUIDATION TOTALE ! TOUT DOIT DISPARAÎTRE ! FERMETURE DÉFINITIVE ! » alors que vous comptez rouvrir tranquillement lundi matin avec exactement le même stock…ce n’est probablement pas l’idée du siècle !
La suppression d’un formulaire administratif n’autorise pas pour autant à raconter n’importe quoi aux consommateurs.
Et les -30 %, -50 % ou -70 % ?
Là encore, rien de magique ne s’est produit dans la nuit du 25 au 26 mai. Les règles générales concernant les annonces de réduction de prix restent applicables.
Lorsqu’une publicité annonce une réduction, le professionnel doit notamment respecter les règles relatives au prix antérieur servant de référence à cette réduction.
Donc « LIQUIDATION : -70 % ! » peut parfaitement être annoncé si cette réduction correspond à la réalité et respecte les règles applicables.
La réforme a supprimé des formalités propres aux liquidations. Elle n’a pas créé le « Black Friday » permanent !
Moins de paperasse, mais gardez quand même quelques preuves…
C’est également l’un des enseignements intéressants de cette réforme.
Puisqu’il n’y a plus de déclaration préalable ni d’inventaire à transmettre, il devient d’autant plus important pour le commerçant de pouvoir justifier la réalité de ce qu’il annonce.
En pratique, conserver les éléments permettant d’établir la réalité de l’opération, des stocks concernés, des prix pratiqués ou du motif de l’opération reste donc une excellente idée.
Parce qu’en cas de contrôle ou de contestation, répondre « Mais puisque je vous dis que c’était une vraie liquidation ! » risque de manquer légèrement de force probante…
Quid des anciens textes qui parlent encore du récépissé ?
Les plus curieux d’entre vous auront peut-être remarqué une bizarrerie : Certaines dispositions réglementaires du Code de commerce font encore référence à la déclaration, à l’inventaire ou au récépissé.
Pourtant, le texte législatif qui constituait le fondement de cet ancien régime, l’article L.310-1 du Code de commerce, a bien été abrogé par la loi du 26 mai 2026.
Nous sommes donc dans cette période que l’administration affectionne parfois : la loi a changé, mais tous les textes n’ont pas encore eu le temps de ranger leurs cartons.
Les dispositions réglementaires vont désormais devoir être mises en cohérence avec le nouveau cadre législatif.
Ce qu’il faut retenir pour votre prochain spot radio
Depuis le 28 mai 2026, l’ancien régime spécifique des ventes en liquidation a été profondément simplifié.
Plus de déclaration préalable en mairie.
Plus d’inventaire à transmettre.
Plus de récépissé.
Et donc plus de date de récépissé à caser au chausse-pied à la fin de votre message.
En revanche, ce que vous annoncez doit toujours être vrai et les règles générales relatives à la publicité, aux prix et à la protection du consommateur continuent de s’appliquer.
En résumé : moins de paperasse ne veut pas dire moins de règles.
Mais pour une fois qu’une simplification administrative permet de récupérer quelques précieuses secondes dans un spot radio…on ne va pas bouder notre plaisir !
L’activité des agences de voyage est très encadrée, donnant lieu à quelques mentions obligatoires au sein des campagnes pub, notamment à la radio.
En effet, pour pouvoir exercer leur activité, ces professionnels du tourisme doivent impérativement être immatriculées au registre des opérateurs de voyages et de séjours. Cette immatriculation doit par ailleurs être renouvelée tous les 3 ans.
Précision importante : Si nous avons décidé d’évoquer spécifiquement les agences de voyages dans le titre de cet article, l’obligation s’adresse en réalité à tous les opérateurs listés et définis par les articles L211-1 et L211-2 du Code du Tourisme, comprenant par exemple les services de location de véhicules, les transporteurs aériens et ferroviaires ou encore les émetteurs de bons et coffrets (type Smartbox) permettant de payer des prestations touristiques.
Cette immatriculation visant à réguler l’activité de ces acteurs et à s’assurer du respect des différentes obligations qui leur sont imposées, il est donc important que le consommateur puisse vérifier si l’annonceur est bel et bien inscrit à ce fameux registre.
Ainsi, l’Article R211-2 du Code du Tourisme précise que les annonceurs concernés doivent impérativement communiquer leur nom, leur adresse et leur numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours…Que ce soit au sein de leur enseigne, sur l’ensemble des documents distribués, et dans leur publicité.
Enfin, pour que le tour de la question soit complet, évoquons les sanctions prévues en cas de manquement à ces différentes obligations. Comme indiqué dans l’Article L211-23 de ce même Code du Tourisme, le non-respect de la réglementation évoqué ci-avant peut occasionner :
1 an d’emprisonnement
15.000€ d’amende
Une fermeture temporaire ou définitive de l’établissement
Aujourd’hui, le DailyBlog s’intéresse à ces fameux messages informatifs règlementaires (à la voix souvent ultra-rapide) qui ponctuent nos spots pub radio…E que s’apelorio « mentions légales » !
Evidemment, vous les connaissez forcément…
Mais….est-ce que vous êtes bien sûr de les connaître toutes ? Êtes-vous certain de les utiliser convenablement ? Sont-elles toutes VRAIMENT obligatoires ?
Accrochez-vous, c’est parti pour un petit tour d’horizon thème par thème :
Les agences de voyage (ainsi que, plus généralement, tous les opérateurs listés à l’Article L211-1 du Code du Tourisme) doivent impérativement indiquer dans leurs publicités :
Leur nom
Leur adresse
Leur numéro d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours.
Dès lors que votre spot publicitaire concerne des produits alimentaires manufacturés ou des boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, vous devrez obligatoirement indiquer les informations à caractère sanitaire suivantes, à diffuser en alternance :
Pour votre santé, bougez plus.
Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés.
Toute communication publicitaire en faveur d’un véhicule terrestre à moteur doit comporter les mentions légales suivantes, diffusées en alternance.
Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo
Pensez à covoiturer
Au quotidien, prenez les transports en commun
Par ailleurs, lorsque le spot indique un étalement du prix sous forme de LOA ou de mensualité de crédit, il faudra également faire apparaître toutes les mentions suivantes relatives au financement :
Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur.
Le montant total du crédit.
Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat.
S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit.
S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.
Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Et si une assurance emprunteur est conclue parallèlement au financement du véhicule, votre spot publicitaire devra encore en exprimer le coût :
A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit.
En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.
En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
Il s’agit ici du secteur d’activité où les mentions légales à inclure à votre pub radio seront les plus denses.
Pour toute mise en avant de produits financiers affiliés à des crédits à la consommation, seront indispensables les mentions suivantes :
Le taux débiteur et la nature fixe, variable ou révisable du taux, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat, ainsi que les informations relatives à tous les frais compris dans le coût total du crédit pour l’emprunteur.
Le montant total du crédit.
Le taux annuel effectif global, sauf pour les opérations de location-vente ou de location avec option d’achat.
S’il y a lieu, la durée du contrat de crédit.
S’il s’agit d’un crédit accordé sous la forme d’un délai de paiement pour un bien ou un service donné, le prix au comptant et le montant de tout acompte.
Le montant total dû par l’emprunteur et le montant des échéances.
Si le prêteur exige qu’un service accessoire soit fourni pour l’obtention du crédit, notamment une assurance, la publicité mentionne de façon claire, précise et visible la nécessité de contracter ce service.
Et dans le cas où une assurance emprunteur est conclue parallèlement au financement du crédit, votre spot publicitaire devra en exprimer le coût :
A l’exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l’assurance, qui permette la comparaison par l’emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit.
En montant total dû en euros par l’emprunteur au titre de l’assurance sur la durée totale du prêt.
En euros par mois. Il est précisé si ce montant s’ajoute ou non à l’échéance de remboursement du crédit.
Pour les casinos, opérateurs de jeux de loterie, exploitants de paris sportifs, hippiques, etc… Vos spots devront impérativement comporter la mise en garde suivante, sans altération de son contenu :
Les jeux d’argent et de hasard peuvent être dangereux : pertes d’argent, conflits familiaux, addiction … Retrouvez nos conseils sur « joueurs-info-service.fr » et au 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé)
Il n’y a à l’heure actuelle aucune mention légale obligatoire à intégrer à vos spots publicitaires en faveur de produits contenant du CBD.
La seule subtilité à garder en tête est l’interdiction formelle de toute publicité pour les e-liquides (voir le chapitre suivant de ce billet du DailyBlog), on évitera donc soigneusement de mentionner ce type de produit dans les messages publicitaires des boutiques de CBD.
L’article L3513-4 du Code de la Santé Publique stipule sans ambiguïté que « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite. »
Donc pas de mentions légales dans vos messages pub radio, puisque pas de pub du tout !
Que votre message publicitaire concerne un magasin de poêles à bois ou à pellets, un installateur d’inserts, de cheminées, de chaudières ou de climatisations, une station-service, un fournisseur de gaz, d’électricité ou de fioul…ou tout ce qui se rapporte de près ou de loin au secteur énergétique, il faudra impérativement conclure votre spot par la mention légale : « L’énergie est notre avenir, économisons-la ! ».
Jusqu’en Mai 2026, il était impératif de mentionner sur tout support de communication la date de récépissé de l’autorisation de vente en liquidation, ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, dans le cas où celle-ci ne concernait pas la totalité des produits de l’établissement.
On indiquait donc :
Liquidation selon récépissé du xx/xx/xxxx (Lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)
Liquidation sur articles signalés en magasin selon récépissé du xx/xx/xxxx (Lorsque l’opération concerne une sélection d’articles de l’établissement)
Mais cette réglementation appartient désormais au passé : La déclaration comme le récépissé ne sont plus nécessaires, la mention réglementaire disparaît donc avec eux !
Toute communication publicitaire pour un produit financier « à risque » comportera l’une des mentions suivantes (adaptables à l’envi) :
Produit présentant un risque de perte en capital totale ou partielle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les investissements boursiers présentent un risque de perte en capital totale ou partielle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
La cryptomonnaie présente un risque de perte en capital totale ou partielle. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Lorsqu’un spot vise à promouvoir la mise au rebut de produits, il doit impérativement contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. Cependant, le Code de l’Environnement n’indique pas de mentions légales précises à faire figurer au sein de vos messages pub radio, nous pourrons donc utiliser ce genre de formulations, adaptables à l’envi :
Pour toute communication relative à une opération de soldes, le message devra impérativement indiquer la date de début de l’opération(même si celle-ci est passée au moment de la diffusion) ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération, si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
Bien que seule la date de début de l’opération soit obligatoire, il apparaît toutefois plus cohérent de donner également la date de fin pour une meilleure information de nos auditeurs.
On optera donc en général pour l’une des mentions suivantes :
Soldes du XX/XX au XX/XX(lorsque l’opération concerne la totalité des articles de l’établissement)
Soldes du XX/XX au XX/XX sur articles signalés en magasin(lorsque l’opération concerne uniquement une sélection d’articles de l’établissement)
Soldes du XX/XX au XX/XX sur articles signalés dans les magasins participants(lorsque l’opération a lieu dans une galerie ou un village outlet)
La loi Toubon impose que les termes étrangers utilisés dans nos spots pub soient traduits par leur équivalent français, à l’exception des produits typiques et spécialités d’appellation étrangère connus du plus large public. Pour faire plus clair, un Hamburger, un Strudel ou des Yakitoris pourront donc toujours être désignés par leur dénomination d’origine sans nécessiter de traduction, mais pour le reste, vous savez quoi faire….
La loi permet dans certains cas de renvoyer l’auditeur vers un autre support d’information plus détaillé (comme le site Internet de l’annonceur, sa ligne téléphonique, ou même la présence en boutique d’éléments informatifs plus détaillés)
C’est dans ce cadre qu’il nous est finalement parfois possible de limiter la durée du message en utilisant des mentions du type :
Voir conditions sur place / en magasin / en concession.
A l’ère d’une (tardive mais nécessaire) prise de conscience écologique globale, et dans une optique anti-gaspi, certains messages pub doivent désormais inciter au recyclage au travers de mentions légales obligatoires.
Voilà ce que nous indique le Code de l’Environnement sur le sujet :
« Toute publicité ou action de communication commerciale visant à promouvoir la mise au rebut de produits doit contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage. »
Comme vous le constatez, l’indication est brève, et il n’existe aucun message type formalisé à faire figurer sur vos spots, mais simplement une notion pédagogique à faire apparaître librement, sous la forme de votre choix…
Ainsi, une collectivité territoriale qui souhaiterait communiquer sur les dates de passage des encombrants ou du ramassage des ordures ménagères aura tout loisir de tourner l’information comme elle l’entend, à partir du moment où le message anti-gaspi est clairement délivré.
Deux exemples au choix, régulièrement utilisés en radio :
Conformément à l’article L2133-1 du Code de la Santé Publique, tout message publicitaire en faveur de produits alimentaires manufacturés ou de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse doit contenir les informations à caractère sanitaire suivantes :
-Pour votre santé, mangez au moins cinq fruits et légumes par jour. -Pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière. -Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé. -Pour votre santé, évitez de grignoter entre les repas.
Toutefois, pour une diffusion publicitaire en radio, l’article 3 de cet arrêté autorise des mentions plus courtes :
-Pour votre santé, bougez plus. -Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés. -Pour votre santé, évitez de grignoter.
Dans le cas de messages publicitaires ou promotionnels pour les préparations à base de céréales et les aliments pour bébé :
-Apprenez à votre enfant à ne pas grignoter entre les repas. -Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant.
Pour ce qui concerne la promotion de boissons à destination des nourrissons de plus de quatre mois :
-En plus du lait, l’eau est la seule boisson indispensable. -Bouger, jouer est indispensable au développement de votre enfant.
Enfin, lorsque ces spots sont diffusés au sein d’une émission destinée spécifiquement aux enfants, ces messages peuvent être formulés en utilisant le tutoiement ou remplacés comme suit :
-Pour bien grandir, mange au moins cinq fruits et légumes par jour. -Pour être en forme, dépense-toi bien. -Pour bien grandir, ne mange pas trop gras, trop sucré, trop salé. -Pour être en forme, évite de grignoter dans la journée.
Enfin, notez que les différentes informations sanitaires concernées par votre message doivent être utilisées au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir l’apparition régulière de chacune d’elle sur une quantité égale de messages publicitaires ou promotionnels (avec une tolérance de plus ou moins 10 %).
Autrement dit, il faudra décliner votre spot publicitaire en autant de versions qu’il y a de messages sanitaires applicables, pour que chacune des mentions obligatoires soit diffusée le même nombre de fois.
Notez qu’en cas de manquement à ces obligations d’information, l’article L2133-1 du Code de la Santé Publique prévoit une amende pouvant atteindre 37.500€, pouvant être portée à 30% des dépenses consacrées à la diffusion des messages publicitaires concernés…
Et pour finir, histoire de bien se tenir à jour, précisons que la disposition passée qui permettait auparavant à l’annonceur de déroger à l’ensemble de ces obligations sous réserve du versement à l’INPES d’une contribution égale à 1,5% du montant HT annuel payé par les annonceurs pour l’émission et à la diffusion de ces messages n’est plus applicable !
